Sõna statutory tõlge inglise-prantsuse

légal
Livre vert sur le rôle du contrôleur légal des comptes Green Paper on the statutory auditor Le contrôle légal des comptes est un thème crucial pour l’Europe. Statutory audit is a very important subject for Europe. Nous ne nous immisçons pas dans la détermination de l'âge légal de départ à la retraite. We are not interfering with the statutory pensionable age.
légitime

statutaireLa même inquiétude nous est causée par le problème de l'égalité statutaire. The same concern is also valid for the problem of statutory equalities. Cela semble être une conséquence naturelle de ce nouveau texte statutaire. That should be a natural consequence of this new statutory text. Il ne leur reste que les fonds qu'ils doivent utiliser pour leurs missions statutaires. They are only left with what they have to use for statutory duties.